Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Publié le :
06/11/2026
06
novembre
nov.
11
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines conditions légales. Cette situation peut être constatée dans un acte de notoriété acquisitive établi par un notaire ... Lire la suite
Historique
-
La donation-partage : un outil efficace pour anticiper et organiser la transmission de son patrimoine
Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026Catégories personnalisées / Notantic - RedactionAnticiper sa succession, transmettre son patrimoine de son vivant et préserve...
-
Baux ruraux : une dette inscrite au bilan ne vaut pas reconnaissance de dette
Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / RuralDans un arrêt du 1er octobre 2026 (n° 25-13.360), la Cour de cassation précis...Source : www.lemag-juridique.com
-
Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / ImmobilierLa prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’u...Source : www.lemag-juridique.com
-
Bail emphytéotique requalifié en bail à ferme à long terme : la responsabilité du notaire engagée
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / RuralDans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cas...Source : www.lemag-juridique.com