Historique

• La donation-partage : un outil efficace pour anticiper et organiser la transmission de son patrimoine
  Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026
  Catégories personnalisées / Notantic - Redaction
  Anticiper sa succession, transmettre son patrimoine de son vivant et préserve...
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• Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
  Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026
  Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font constr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition
  Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
  La construction d'un bâtiment en méconnaissance des règles d'urbanisme peut e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Baux ruraux : une dette inscrite au bilan ne vaut pas reconnaissance de dette
  Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
  NOTAIRES / Rural
  Dans un arrêt du 1er octobre 2026 (n° 25-13.360), la Cour de cassation précis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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