Bail emphytéotique requalifié en bail à ferme à long terme : la responsabilité du notaire engagée
Publié le :
02/11/2026
02
novembre
nov.
11
2026
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions d'engagement de la responsabilité du notaire en cas de requalification d'un bail emphytéotique en bail rural, en raison d'une rédaction défectueuse de l'acte ... Lire la suite
Historique
-
Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / ImmobilierLa prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’u...Source : www.lemag-juridique.com
-
Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin...Source : www.lemag-juridique.com
-
Bail emphytéotique requalifié en bail à ferme à long terme : la responsabilité du notaire engagée
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / RuralDans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cas...Source : www.lemag-juridique.com
-
Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Lorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et le...Source : www.lemag-juridique.com