Rédaction
Historique
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Don manuel : quand doit-il être déclaré ?
Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023RédactionLe don manuel, connu sous son appellation juridique de : donation manuelle, c...
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Loi de finances pour 2023 [PART 2] – Les mesures intéressant les entreprises
Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023RédactionDans la poursuite de l’étude faite concernant l’impact du vote de la loi de f...
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Loi de finances pour 2023 [PART 1] – Les mesures intéressant les particuliers
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023RédactionPubliée au Journal officiel du 31 décembre 2022, la loi de finances pour 2023...
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Les surfaces agricoles pourront désormais être préemptées pour cause de préservation des ressources d'eau
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022RédactionLe droit de préemption constitue une prérogative reconnue à certains acteurs...