Rédaction
La résiliation du bail rural pour changement de destination des terres agricoles
Publié le :
15/06/2022
15
juin
juin
06
2022
Le propre d’un bail rural est de permettre l’exploitation d’une activité rurale, par la mise à disposition de terres ou de bâtiments agricoles.
Ainsi, lorsque les parcelles, objet du contrat, perdent leur qualité agricole, alors le bail rural peut être résilié sur la base de cet événement, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions.
Il est alors dit du bail que ce dernier est résilié pour changement de destination.
Comment est constaté le changement de destination des terres agricoles ?
Le changement de destination des terres agricoles s’opère par une modification de leur classement et de leurs capacités à devenir constructibles.En effet, pour les zones dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU), les terres agricoles sont classées A et définies par le Code de l’urbanisme, comme « à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles », et où « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées » (Article R 123-7).
Lorsqu’à la suite d’une modification d’un PLU, la parcelle concernée par le bail rural est classée en zone urbaine (U), et donc devient potentiellement constructible, alors le propriétaire bénéficie d’un droit de résiliation du bail de plein droit, à tout moment et sans autorisation préalable.
Pour les terres qui subissent un changement de destination sous une classification différente : à urbaniser (AU), naturelle (N), où qui ne sont pas soumises à un PLU, alors cette résiliation n’est pas de plein droit, et le propriétaire ne peut résilier le bail qu’après avoir reçu une autorisation du préfet ainsi que l’avis de la Commission Consultative des Baux Ruraux.
Quel formalisme entoure la résiliation du bail rural pour changement de destination ?
Le propriétaire partie prenante à un bail rural qui dispose de la faculté de résilier ce dernier pour changement de destination, doit impérativement notifier le preneur de son intention par voie d’huissier, en précisant qu’il s’engage à changer la destination des terres, au maximum dans les trois ans qui suivent la résiliation du bail.Sont joints à la notification, les documents d’urbanisme attestant du nouveau classement de la parcelle, et s’il y a lieu, autorisation donnée par le préfet.
Le preneur, s’il le souhaite, peut contester la résiliation du bail en saisissant le Tribunal paritaire des baux ruraux, dans les quatre mois qui suivent la notification du congé, sauf à ce qu’il s’agisse d’une résiliation de plein droit, auquel cas son opposition n’est possible qu’en cas de non-respect du formalisme de la notification de congé par le bailleur.
Quelles conséquences à la résiliation du bail pour changement de destination des terres agricoles ?
Il est des configurations où le changement de destination des terres agricoles est partiel, et ne concerne qu’une partie des terres du bail rural.Dans cette hypothèse, la résiliation est elle aussi partielle et entraîne une modification du bail rural, notamment concernant les clauses attachées à la superficie et au loyer, sauf si le preneur justifie que compte tenu de ce nouveau classement partiel, l’équilibre économique de son exploitation se retrouve compromis, auquel cas il peut requérir une résiliation totale du bail.
Enfin, la résiliation du bail rural pour changement de destination n’est en réalité effective qu’à l’expiration d’une année après la notification de congé donné par le bailleur et implique le versement par ce dernier, au locataire, d’une indemnité compensatrice, relative à la perte d’exploitation subie et acquittée à l’unique condition que le preneur s’engage à libérer les terres.
Historique
-
Les différentes formes de réception d’un immeuble bâti
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022RédactionPhase finale d’une construction d’un ouvrage, la réception des travaux est dé...
-
La résiliation du bail rural pour changement de destination des terres agricoles
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022RédactionLe propre d’un bail rural est de permettre l’exploitation d’une activité rura...
-
Nouveau statut pour l'entrepreneur individuel : quels impacts ?
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022RédactionDepuis septembre 2021, le gouvernement a entrepris un plan en faveur des indé...
-
Le droit de préemption des SAFER
Publié le : 14/02/2022 14 février févr. 02 2022RédactionLes Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), sont des...