Rédaction
Pourquoi créer une SARL de famille ?
Publié le :
20/11/2023
20
novembre
nov.
11
2023
Parmi les différentes formes de société à responsabilité limitée, figure celle caractérisée par un détail bien précis : la présence de liens familiaux entre les associés.
Cette SARL dite de famille, présente bien des avantages lorsque les membres d’une même famille souhaitent diriger un projet entrepreneurial, mais est surtout très intéressante sur le plan fiscal.
Comment créer une SARL de famille ?
Comme toute forme de société, la SARL de famille suppose la réunion de certaines conditions pour pouvoir voir le jour.
La SARL de famille doit en premier lieu satisfaire une condition tenant à l’activité exercée par la société, qui doit impérativement être commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, excluant de fait toute activité de nature civile.
En deuxième lieu, dans le cadre de la constitution d’une SARL de famille, un minimum de deux associés est requis.
Par ailleurs et comme son nom l’indique, quel que soit le nombre, les associés d’une SARL de famille doivent en tout état de cause appartenir à la même famille, c’est-à-dire qu’il doit s’agir de personnes en ligne directe, de frères et sœurs, ou de conjoints sinon de partenaires liés par un pacs. En cas de rupture du lien, notamment une résiliation de pacs ou un divorce, la SARL perd alors son statut de SARL de famille.
Enfin en termes de formalisme, pour que la SARL soit reconnue juridiquement, les associés doivent procéder aux mêmes démarches que pour une SARL classique : rédaction des statuts, répartitions des parts, publication dans un journal d’annonces légales, etc., puisque ce qui distingue une SARL d’une SARL de famille réside en une option fiscale spécifique à savoir : une demande à l’administration fiscale d’être soumis au régime de l’impôt sur le revenu, en lieu est place de l’imposition sur les sociétés.
Quels sont les avantages d’une SARL de famille ?
Même si concernant son fonctionnement, la SARL de famille est dirigée est gérée comme une SARL classique, elle offre de nombreux avantages, premièrement fiscaux, mais également en termes transmission de patrimoine.
Sur le plan fiscal, en optant pour le régime de l’impôt sur les revenus, les associés de la SARL de famille supportent personnellement l’imposition des bénéfices au prorata de leurs parts, normalement appliquée à la société, et alors déclarés dans la catégorie « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC).
Cette option s’avère avantageuse en ce que le taux d’imposition appliqué va dépendre de la composition du foyer fiscal de chaque associé, et d’éventuelles autres sources de revenus. En tout état de cause les bénéfices seront normalement moins taxés que dans le cadre de l’impôt sur les sociétés où le taux est actuellement de 25%.
Par ailleurs, certains déficits de la SARL de famille pourront être déduits, notamment lorsque l’associé participe personnellement, directement et de façon continue à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.
Enfin, la SARL de famille offre des avantages en matière de transmission, notamment lorsque l’activité de la SARL porte sur de la gestion de biens immobiliers, où les associés pourront opter pour un démembrement de parts sociales en gardant l’usufruit et en cédant la nue-propriété et les parts sociales.
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