Veille juridique
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
Publié le :
30/05/2025
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Source : www.vie-publique.frPour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et crée un permis de construire "réversible"... Lire la suite
Historique
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Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les condition...Source : www.lemag-juridique.com
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La loi agricole écartée du débat à l’Assemblée nationale
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025NOTAIRES / RuralLa proposition de loi sur la simplification du métier d’agriculteur, dite loi...Source : www.rcf.fr
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Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025NOTAIRES / ImmobilierPour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter...Source : www.vie-publique.fr
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Jeunes agriculteurs : du nouveau du côté des exonérations sociales !
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025NOTAIRES / RuralJusqu’alors, les jeunes agriculteurs pouvaient bénéficier alternativement soi...Source : www.weblex.fr