Veille juridique
Historique
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Achat du local commercial par le locataire : quid des frais d’agence ?
Publié le : 20/11/2026 20 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / ImmobilierLe locataire qui achète le local commercial après avoir accepté l’offre du pr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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La donation-partage : un outil efficace pour anticiper et organiser la transmission de son patrimoine
Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026Catégories personnalisées / Notantic - RedactionAnticiper sa succession, transmettre son patrimoine de son vivant et préserve...
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Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font constr...Source : www.lemag-juridique.com
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Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition
Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026La construction d'un bâtiment en méconnaissance des règles d'urbanisme peut e...Source : www.lemag-juridique.com
