Proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux

Proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Résultat des recommandations formulées en juillet 2020 par les rapporteurs de la mission d’information sur le régime juridique des baux ruraux, la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 17 janvier 2023 comporte 7 articles... Lire la suite

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