Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
Publié le :
08/04/2026
08
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comDeux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariage de complaisance (défaut d’intention matrimoniale), le Procureur de la République forme opposition au mariage après avoir fait réaliser une audition en France par des enquêteurs... Lire la suite
Historique
-
Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026NOTAIRES / ImmobilierEn colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logem...Source : www.gererseul.com
-
Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDeux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un...Source : www.lemag-juridique.com
-
ACTUALITÉS FAMILIALES ET PATRIMONIALES
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026RédactionAnticiper, protéger, transmettre : dans cette newsletter, nous vous proposons...
-
TRANSMETTRE POUR PROTEGER UNE PERSONNE VULNERABLE : ANTICIPER POUR SECURISER
Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026RédactionLa vulnérabilité, qu’elle résulte d’un handicap, d’une dépendance ou d’une al...