Contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés
Lorsqu’un majeur fait l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle), la personne en charge de sa gestion (le tuteur) doit rendre compte de sa mission chaque année. Le compte de gestion annuel, établi pour la période du 1er janvier au 31 décembre, doit être transmis avant le 30 juin de l’année suivante.Le groupe notarial Notantic fait partie de la liste des personnes habilitées pour effectuer ce contrôle des comptes de gestion : nous analysons les documents transmis par le tuteur, rédigeons un rapport détaillé, puis le remettons au tribunal compétent. Ce contrôle garantit la transparence financière et la protection des intérêts du majeur protégé.