ACTUALITÉS FAMILIALES ET PATRIMONIALES
Publié le :
05/02/2026
05
février
févr.
02
2026
Anticiper, protéger, transmettre : dans cette newsletter, nous vous proposons un éclairage clair et pratique sur des sujets essentiels de la vie patrimoniale et familiale. Adoption, donation avec réserve d’usufruit, protection des personnes vulnérables ou choix du régime du PACS : autant de décisions importantes qui méritent d’être comprises et anticipées.
Historique
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de...Source : www.vie-publique.fr
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026NOTAIRES / ImmobilierPar cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement d...Source : www.lemag-juridique.com
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ACTUALITÉS FAMILIALES ET PATRIMONIALES
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026RédactionAnticiper, protéger, transmettre : dans cette newsletter, nous vous proposons...
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Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDes époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté...Source : www.lemag-juridique.com