ACTUALITÉS FAMILIALES ET PATRIMONIALES
Publié le :
05/02/2026
05
février
févr.
02
2026
Anticiper, protéger, transmettre : dans cette newsletter, nous vous proposons un éclairage clair et pratique sur des sujets essentiels de la vie patrimoniale et familiale. Adoption, donation avec réserve d’usufruit, protection des personnes vulnérables ou choix du régime du PACS : autant de décisions importantes qui méritent d’être comprises et anticipées.
Historique
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Bail rural et indivision : opposabilité après donation
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026NOTAIRES / RuralLa Cour de cassation précise qu’un bail rural conclu par un indivisaire est o...Source : www.lemag-juridique.com
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de...Source : www.vie-publique.fr
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026NOTAIRES / ImmobilierPar cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement d...Source : www.lemag-juridique.com
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ACTUALITÉS FAMILIALES ET PATRIMONIALES
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026RédactionAnticiper, protéger, transmettre : dans cette newsletter, nous vous proposons...