Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels
Publié le :
20/04/2021
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avril
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2021
Source : www.lexbase.frUne clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d'entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et det...Source : www.lexbase.fr
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