L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié
                            Publié le : 
                            24/07/2025
                            24
                            juillet
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                            07
                            2025
                        
                        
                        
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Historique
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                        Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
                                                Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSelon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compens...Source : www.lemag-juridique.com
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                        L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié 
                                                Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / ImmobilierL’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimest...Source : www.efl.fr
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                        Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
                                                Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...Source : www.lemag-juridique.com
 
