Droit Rural

Notre région reste pour notre plus grand bonheur un territoire rural vivant : que ce soient les vergers historiques de la Vallée du Rhône, les nombreuses activités de maraichage et d’élevage, ou non sans oublier notre vignoble qui agrémente nos paysages et fait la renommée de nos villages.

Afin d’accompagner l’ensemble des acteurs de ce monde rural, nous nous sommes spécialisés en droit rural, et nous saurons répondre à vos souhaits d’acquisition, de transmission d’exploitation, création de sociétés (GAEC, SCEA, GFA), contrôles de structures, rédaction de baux ruraux, ou toutes autres questions.

L'actu du droit Rural

Décision de rétrocession : l’absence de mentions obligatoires n’affecte pas le délai pour agir en contestation

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) avait donné un avis favorable à l’attribution de parcelles au gérant d’une EARL, également associé d’un GFA. L’EARL et le GFA avaient conclu une promesse d’achat portant sur ces parcelles avec la SAFER, qui les avait autorisés à...

Exploitants agricoles : les montants 2024 de certaines aides Pac

Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pour la campagne 2024 ont été fixés...

Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente

En matière de bail rural, l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime interdit toute cession, sauf si elle est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit d’un conjoint ou d’un partenaire d’un PACS du preneur participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur...

Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens

La différence entre un bail à ferme et un bail à métayage réside dans le fait que dans le premier le propriétaire perçoit un loyer dont le montant est déterminé, fixé et encadré, alors que dans le cadre du second, il perçoit une part des produits de l'exploitation, dont la masse peut varier...

Perte de récolte des agriculteurs : des mesures de soutien

Le Gouvernement vient d’annoncer des mesures de soutien auprès des agriculteurs touchés par la baisse du rendement des productions agricoles causée par les conditions climatiques (communiqué de presse n°1972, 27 août 2024)...

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