Historique

• Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties co...
  Source : www.service-public.gouv.fr
  Lire la suite
• BCAE : un assouplissement sur la protection des cours d’eau
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Rural
  Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont une série de...
  Source : www.weblex.fr
  Lire la suite
• Bail rural : dépôt de garantie et fermage illicites
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Rural
  Une société exploitant un centre équestre reprend un fonds de commerce compre...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite