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Droit immobilier

Même si le droit immobilier est essentiellement un droit privé, il contient également des règles du droit publique. Il réunit toutes les notions concernant les biens immobiliers, par exemple :

l’achat ou la vente immobilière
la location immobilière (contrat de location)
les permis de construire
les immeubles et la copropriété
le voisinage
le régime ou le statut des biens
etc.

Vous souhaitez acheter ou vendre, ou juste avoir des conseils ? Nous serons ravis de vous accompagner et répondre à toutes vos questions concernant le droit immobilier.

L'actu du droit immobilier

L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié

L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, soit une progression de 1,04 % sur un an...

Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’acte litigieux et au jour où le juge statue...

Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui demeurent en matière de fiabilité du DPE...

Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et non à la personne du propriétaire...

Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025

Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans l’outil DPE sont parus au JO. L’arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2023 renforce les exigences de compétences et les critères de certification...

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