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De nouvelles mesures pour protéger et promouvoir les viticulteurs européens

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
NOTAIRES / Rural
Mardi, les députés ont soutenu une nouvelle législation visant à renforcer la protection et le soutien du secteur vitivinicole européen...
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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
NOTAIRES / Immobilier
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les...
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Bail rural et indivision : opposabilité après donation

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026
NOTAIRES / Rural
La Cour de cassation précise qu’un bail rural conclu par un indivisaire est opposable au coïndivisaire donataire s’il en avait connaissance lors de la donation.
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.
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