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Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux

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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver...
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Budget de l'UE : à qui profite la politique agricole commune (PAC) ?

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025
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Aussi indispensable que critiquée, la Politique agricole commune (PAC) est le premier poste de dépenses de l'Union européenne. Le budget est distribué sous formes d'aides aux ag...
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En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
NOTAIRES / Immobilier
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un...
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Quand une maison avec terrain cache un bail rural !

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
NOTAIRES / Rural
La Cour de cassation a récemment été amenée à se prononcer sur la qualification d’un bail rural...
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