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Exploitants agricoles : les montants 2024 de certaines aides Pac

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NOTAIRES / Rural
Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pour la campagne 2024 ont été fixés...
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La construction neuve : données et études statistiques

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
NOTAIRES / Immobilier
Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de données Sitadel, qui rassemble les informations des déclarations d’urbanisme : demande d’autorisatio...
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Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthique de 2021 et les débats qui l'ont accompagnée n'ont pas remis en cause cette interdiction. En reva...
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Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente

Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024
NOTAIRES / Rural
En matière de bail rural, l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime interdit toute cession, sauf si elle est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit d’u...
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